Autorisation préalable pour les nominations aux emplois supérieurs
Le chef du gouvernement a publié, récemment, une circulaire appelant les membres de son cabinet à obtenir une autorisation préalable pour la nomination aux emplois civils supérieurs, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.
En effet, ledit article stipule qu’il relève de la compétence du chef du gouvernement, les nominations aux emplois civils supérieurs et leurs cessations.
Selon la circulaire (n°29), il faudrait attendre l’approbation du conseil des ministres avant de publier ces nominations dans le JORT. La circulaire rappelle que la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, sont considérés comme emplois civils supérieurs les :
-Chef ou directeur du cabinet du chef du gouvernement,
- Chef de cabinet ministériel,
- Chargé de mission à un cabinet ministériel,
- Attaché à un cabinet ministériel,
- Secrétaire général de ministère ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
- Chefs des comités généraux ou instances supérieures,
- Directeur général d’administration centrale ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
- Président-directeur général d’entreprise publique,
- Directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,
- Directeur général ou directeur d’établissement public administratif,
- Présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.